Question de preuve
Épisode 12 : La responsabilité médicale
Mar 11, 2020 · 1 hr 22 min
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Dans cet épisode, nous parlons de responsabilité médicale avec Me Jean-Sébastien D’Amours, des défis pratiques et juridiques de la responsabilité médicale en demande, de la nature contractuelle ou extracontractuelle de la relation patient-médecin. Nous aborderons ensuite ce qui arrive lorsqu’on est victime d’une faute médicale après avoir été impliqué dans un accident automobile à la lumière de l’arrêt Godbout c. Pagé, rendu en 2017 par la Cour suprême par rapport au régime d’indemnisation sans faute.

Défis concernant les aspects psychologiques dans la représentation de victimes, dossiers souvents émotifs

Me Marc Boulanger , Me Joëlle DuboisMe Étienne Giasson

Prescription de 3 ans

Loi sur les services de santé , réforme 2002.

L’obligation de divulgation d’un accident ou d’un incident survenu pendant la dispensation des soins qui découle de la LSSS

L’obligation d’information , de renseignement du médecin, qui découle du droit à l’intégrité de la personne, c’est-à-dire que toute personne est inviolable

ACPM pour l’avancement des soins de santé

https://www.cmpa-acpm.ca/serve/docs/ela/goodpracticesguide/pages/adverse_events/Disclosure/what_is_disclosure-f.html

Projet de loi n°1096 : Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends

Les défis pratiques de la responsabilité médicale en demande

L’étape de l’enquête, de l’étude de faisabilité du dossier préalable à l’institution de l’action, l’opinion d’experts

Les défis de financement des dossiers de responsabilité médicale

Les défis de recrutement d’experts

Les qualités recherchées chez un expert

Le débat de l’expertise commune – articles 148, 158, 231 ss., Code de procédure civile, C-25.01

Rapport annuel 2018 de l’ACPM : Une année d’innovation et de collaboration

Le formulaire de consentement aux soins

Le consentement aux soins, une relation contractuelle ou extracontractuelle ?

Le consentement libre et éclairé

Brochu c. Camden-Bourgault, 2001 CanLII 39630 (QC CA)

La responsabilité du médecin par rapport à la responsabilité de l’hôpital

Le médecin n’est pas un préposé de l’hôpital

1463 C.c.Q. Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux.

13 C.c.Q. En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.

La solidarité présumée

1525 C.c.Q. La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas; elle n’existe que lorsqu’elle est expressément stipulée par les parties ou prévue par la loi.

Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs d’une obligation contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise.

Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

1526 C.c.Q.  L’obligation de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de deux personnes ou plus est solidaire, lorsque cette obligation est extracontractuelle.

1480 C.c.Q. Lorsque plusieurs personnes ont participé à un fait collectif fautif qui entraîne un préjudice ou qu’elles ont commis des fautes distinctes dont chacune est susceptible d’avoir causé le préjudice, sans qu’il soit possible, dans l’un ou l’autre cas, de déterminer laquelle l’a effectivement causé, elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice.

Robert P. Kouri, «L’arrêt Hôpital de l’enfant-Jésus c. Camden-Bourgault et le contrat hospitalier occulté : aventurisme ou évolution?», (2004) 35 R.D.U.S. 307-326.

Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18, [2017] 1 R.C.S. 283

La causalité sui generis

1457 C.c.Q. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

Westmount (Ville) c. Rossy, 2012 CSC 30

Loi sur l’assurance automobile, RLRQ c.A-25 (historique)

Système d’indemnisation [médicale] sans égard à la faute

Loi sur la santé publique, c. S-2.2

Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination sans égard à la faute

Fiocco c. De Varennes, 2017 QCCS 5042 (CanLII)

Le risque inhérent

Canadian Journal of Law and Justice | Revue Canadienne de Justice et Droit 

X c. Mellen, [1957] B.R. 389 

Faute médicale : preuve par présomptions de fait et exonération, par Pierre NICOL

Perspectives québécoises sur la responsabilité médicale, par Patrice DESLAURIERS and Sophie-Emmanuelle CHEBIN

https://tremblaybois.ca/

LinkedIn – Me Jean Sébastien D’Amours

Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure.

Premier épisode réalisé avec à la fois notre invité Me Jean-Sébastien d’Amour et James-Patrick Cannon notre recherchiste tous les deux à distance. Vive la technologie !

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