Orrick Podcasts
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Dec 16, 2020
Décryptages Épisode 3 - Auto-denonciation ou pas? Un moyen pour régler les problèmes des entreprises qui ont commis des infractions
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Réponse en discussion en présence de Patrick Hubert, Frédéric Lalance et Laurent Olléon. Procédure de clémence, Convention judiciaire d’intérêt public ou encore le rescrit fiscal voire le partenariat fiscal ou relation de confiance. Le rôle des protagonistes les entreprises et l’Administration, quels sont les régimes de sanction? Quels sont les dialogues possibles?

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